Conditions générales – Partenaires

Les présentes Conditions générales (les "Conditions") régissent l'adhésion et les relations entre Event8 Sagl, dont le siège est sis Via del Bosco 1a, 6500 Bellinzona, Suisse, inscrite au Registre du commerce du Canton du Tessin (numéro d'identification des entreprises IDE: CHE-104.857.520), opérant commercialement sous la marque "Funpromotion" et le nom de domaine funpromotion.app (ci-après, indifféremment, "Funpromotion" ou la "Société"), et les établissements, bars, restaurants et organisateurs d'événements et de campagnes (les "Partenaires") qui entendent publier leurs propres Contenus, Offres, Événements et Campagnes sur la plateforme Funpromotion App (la "Plateforme").

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1. Définitions et renvoi
2. Adhésion à la plateforme
3. Gestion du profil de l'établissement
4. Publication d'événements, d'offres et de campagnes
5. Responsabilité relative aux contenus publiés
6. Cotisations d'adhésion
7. Participation aux campagnes
8. Services supplémentaires (add-on)
9. Durée, renouvellement et résiliation
10. Suspension et résolution
11. Propriété intellectuelle
12. Limitation de responsabilité
13. Protection des données
14. Droit suisse et for compétent

L'adhésion à la Plateforme, la signature du formulaire d'adhésion, ou l'accès à l'espace réservé aux Partenaires, emportent l'acceptation intégrale des présentes Conditions par le Partenaire, lequel déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour assumer les engagements correspondants au nom et pour le compte de l'Établissement représenté.

Les présentes Conditions s'ajoutent aux Conditions générales – Utilisateurs et les complètent, sans les remplacer, lesquelles régissent la relation entre Funpromotion et les utilisateurs finaux de la Plateforme (les "Utilisateurs"): pour tout ce qui n'est pas expressément dérogé par le présent document, en particulier pour les définitions de caractère général relatives à la Plateforme et à ses mécanismes de fonctionnement, les dispositions correspondantes des Conditions générales – Utilisateurs sont réputées rappelées, le Partenaire déclarant en avoir connaissance.

 

1. Définitions et renvoi

   Aux fins des présentes Conditions, outre les définitions contenues dans les Conditions générales – Utilisateurs, ici rappelées pour autant qu'elles soient compatibles, on entend par:

   1. "Funpromotion" ou la "Société": Event8 Sagl, dont le siège est sis Via del Bosco 1a, 6500 Bellinzona (Suisse), IDE CHE-104.857.520, titulaire de la marque et du projet "Funpromotion".

   2. "Funpromotion App" ou la "Plateforme": l'application mobile et/ou le site internet au moyen duquel Funpromotion met en relation Utilisateurs et Partenaires selon les modalités décrites dans le présent document et dans les Conditions générales – Utilisateurs.

   3. "Partenaire" ou "Établissement": l'exploitant (bar, restaurant, établissement public) ou l'organisateur d'événements et de campagnes qui, après adhésion conformément à l'art. 2, publie ses propres Contenus sur la Plateforme.

   4. "Espace Réservé" ou "Panneau Partenaire": l'interface de gestion mise à la disposition du Partenaire pour administrer son propre profil, ses propres Offres, ses propres Événements et ses propres Campagnes.

   5. "Offre": la proposition commerciale que le Partenaire publie sur la Plateforme en lien avec des biens ou des services proposés dans son propre Établissement.

   6. "Événement" et "Campagne": respectivement la manifestation individuelle et l'ensemble coordonné de plusieurs manifestations conçues, organisées et gérées en pleine autonomie par le Partenaire et promues au moyen de la Plateforme.

   7. "Cotisation d'Adhésion": la contrepartie due par le Partenaire à Funpromotion pour l'accès et l'utilisation continue de la Plateforme, conformément à ce qui est prévu à l'art. 6.

   8. "Cotisation de Participation": la contrepartie due par le Partenaire à Funpromotion pour la participation officielle à une Campagne déterminée, conformément à ce qui est prévu à l'art. 7.

   9. "Services Add-on": les services optionnels et payants, supplémentaires par rapport à ceux inclus dans la Cotisation d'Adhésion, décrits à l'art. 8.

 

2. Adhésion à la plateforme

   1. L'adhésion à la Plateforme est réservée aux établissements, bars, restaurants et organisateurs d'événements ou de campagnes qui exercent légitimement leur propre activité sur le territoire où ils opèrent, en possession des licences, autorisations et conditions requises par la réglementation applicable à leur propre activité.

   2. Pour adhérer, le Partenaire complète la procédure d'inscription mise à disposition par Funpromotion, en fournissant des données véridiques, complètes et à jour relatives à l'Établissement et à son propre représentant légal, et signe les présentes Conditions.

   3. Funpromotion se réserve le droit d'accepter ou de refuser, à sa propre discrétion raisonnable, la demande d'adhésion d'un Établissement, en particulier lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, non véridiques, ou lorsque l'Établissement exerce une activité incompatible avec l'image et les valeurs de la Plateforme.

   4. Le Partenaire prend acte du fait que l'adhésion à la Plateforme ne constitue en aucune manière une relation d'agence, de mandat, de joint-venture, de franchise ou de représentation entre Funpromotion et le Partenaire, et que ce dernier opère en pleine autonomie et à ses propres risques dans la gestion de son propre Établissement.

   5. Le changement de titulaire de l'Établissement et/ou la cessation de l'activité doivent être communiqués immédiatement à Funpromotion à l'adresse [email protected]; dans ce cas, Funpromotion procède à la désactivation du profil de l'Établissement sur la Plateforme.

 

3. Gestion du profil de l'établissement

   1. Le Partenaire accède, au moyen de l'Espace Réservé, à la gestion autonome de son propre profil sur la Plateforme, pouvant en particulier saisir et mettre à jour à tout moment: la dénomination de l'Établissement, l'adresse et les contacts, les horaires d'ouverture, la description de l'activité et les photographies de l'Établissement, des produits et des services proposés.

   2. Le Partenaire garantit que toutes les informations et photographies téléchargées sur la Plateforme sont véridiques, à jour, sa propre propriété ou de toute manière utilisées dans le respect des droits de tiers, et s'engage à supprimer ou à corriger sans délai toute information qui deviendrait inexacte ou obsolète.

   3. Funpromotion se réserve le droit de revoir, de modifier le format ou de supprimer, à sa propre discrétion, les Contenus du profil manifestement inexacts, trompeurs, de faible qualité technique ou contraires aux présentes Conditions, en en donnant dans la mesure du possible communication au Partenaire.

   4. Le Partenaire est seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations publiées sur son propre profil, y compris celles relatives aux horaires, aux prix et à la disponibilité, et s'engage à les maintenir constamment alignées sur la situation réelle de l'Établissement.

 

4. Publication d'événements, d'offres et de campagnes

   1. Le Partenaire peut publier de manière autonome, au moyen de l'Espace Réservé, des Offres, Événements et – le cas échéant – des Campagnes relatifs à son propre Établissement, en en indiquant le contenu, les conditions, les prix, la validité temporelle et les éventuelles limitations.

   2. Le Partenaire garantit l'exactitude, la véracité et le maintien dans le temps de ce qui est publié, en s'engageant à honorer, dans son propre Établissement, les Offres publiées et régulièrement présentées par les Utilisateurs au moyen d'un Coupon, sous réserve des conditions et limitations expressément indiquées au moment de la publication de l'Offre elle-même.

   3. Toute modification, suspension ou suppression d'une Offre, d'un Événement ou d'une Campagne déjà publiés doit être effectuée par le Partenaire sans délai au moyen de l'Espace Réservé ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible, communiquée à Funpromotion à l'adresse [email protected].

   4. Le Partenaire reconnaît que Funpromotion n'organise, ne gère, ne parraine ni ne garantit les Événements et les Campagnes publiés: l'organisation, la gestion et la responsabilité envers les Utilisateurs et envers les tiers demeurent entièrement et exclusivement à la charge du Partenaire, y compris le respect de toute réglementation applicable en matière de sécurité, de licences, d'autorisations et d'assurances.

   5. Le Partenaire s'engage à garantir, à l'occasion d'offres relatives à des boissons alcooliques, le plein respect de la réglementation fédérale et cantonale applicable, y compris les dispositions de la Loi fédérale sur l'alcool (LAlc), avec une référence particulière à l'interdiction des comparaisons de prix et d'autres avantages prohibés, ainsi que la disponibilité de boissons sans alcool à des conditions conformes à la loi sur les établissements publics applicable.

 

5. Responsabilité relative aux contenus publiés

   1. Le Partenaire est seul et exclusif responsable de tous les Contenus, Offres, Événements et Campagnes qu'il publie sur la Plateforme, ainsi que des conséquences de leur publication, y compris d'éventuelles violations de droits de tiers, de réglementations sectorielles ou d'obligations fiscales et commerciales.

   2. Le Partenaire garantit que les Contenus publiés ne violent pas de droits de propriété intellectuelle, de droits à l'image ou d'autres droits de tiers, ne sont ni trompeurs, ni diffamatoires, ni discriminatoires ni de toute manière contraires à la loi ou à l'ordre public.

   3. Funpromotion n'exerce aucun contrôle préalable systématique sur les Contenus publiés par les Partenaires et ne garantit, par conséquent, ni leur exactitude, ni leur exhaustivité ni leur licité, sous réserve du droit de les supprimer conformément à ce qui est prévu à l'art. 3.3 et à l'art. 10.

   4. Le Partenaire s'engage à garantir et à tenir Funpromotion indemne de toute prétention, dommage, coût ou frais (y compris les frais de justice) que Funpromotion viendrait à subir en conséquence de Contenus publiés par le Partenaire ou de comportements du Partenaire lui-même en violation des présentes Conditions ou du droit applicable.

 

6. Cotisations d'adhésion

   1. L'adhésion du Partenaire à la Plateforme est subordonnée au paiement d'une Cotisation d'Adhésion périodique, dont le montant, la périodicité et les modalités de facturation sont communiqués au Partenaire au moment de l'adhésion et peuvent être mis à jour par Funpromotion moyennant un préavis raisonnable à l'occasion des renouvellements.

   2. La Cotisation d'Adhésion permet au Partenaire l'accès à l'Espace Réservé et aux fonctionnalités de base de la Plateforme décrites aux art. 3 et 4, à l'exclusion des Services Add-on visés à l'art. 8 et de la Cotisation de Participation aux Campagnes visée à l'art. 7.

   3. En cas de non-paiement de la Cotisation d'Adhésion aux échéances convenues, Funpromotion se réserve le droit de suspendre l'accès du Partenaire à l'Espace Réservé et la visibilité du profil correspondant sur la Plateforme, jusqu'à régularisation, sous réserve du droit de résoudre la relation conformément à ce qui est prévu à l'art. 10.

   4. Sauf convention écrite contraire, les Cotisations d'Adhésion déjà versées ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée du Partenaire, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

 

7. Participation aux campagnes

   1. La participation officielle d'un Partenaire à une Campagne organisée ou promue au moyen de la Plateforme est subordonnée au paiement d'une Cotisation de Participation spécifique, distincte et supplémentaire par rapport à la Cotisation d'Adhésion, dont le montant et les conditions sont communiqués au Partenaire à l'occasion de chaque Campagne.

   2. Le paiement de la Cotisation de Participation permet au Partenaire de figurer parmi les Établissements officiellement participants à la Campagne et de bénéficier de la visibilité promotionnelle correspondante sur la Plateforme, selon les modalités décrites au cas par cas pour chaque Campagne.

   3. Il demeure entendu que l'organisation de la Campagne, lorsqu'elle est assurée par un tiers par rapport à Funpromotion, relève de la responsabilité exclusive de cet organisateur; lorsque la Campagne est promue directement par Funpromotion en tant qu'initiative promotionnelle de la Plateforme, demeurent en tout état de cause applicables les limites de responsabilité visées à l'art. 12, Funpromotion n'assumant pas le rôle d'organisateur d'événements au sens de l'art. 2 des Conditions générales – Utilisateurs.

   4. Le non-paiement de la Cotisation de Participation dans les délais indiqués entraîne l'exclusion du Partenaire de la Campagne, sans droit à une quelconque visibilité supplémentaire liée à celle-ci.

 

8. Services supplémentaires (add-on)

   1. Funpromotion peut offrir aux Partenaires, sur une base optionnelle et payante, des Services Add-on supplémentaires par rapport à ce qui est inclus dans la Cotisation d'Adhésion, parmi lesquels, à titre d'exemple et non exhaustif: des activités de marketing personnalisé et ciblé, l'envoi de newsletters dédiées à la clientèle profilée de la Plateforme, des fonctionnalités de visibilité ou de positionnement privilégié, ainsi que d'éventuels autres services que Funpromotion introduira au fil du temps.

   2. Les Services Add-on sont décrits, avec les contreparties et conditions spécifiques correspondantes, dans un tarif ou dans des conditions particulières communiquées au Partenaire au moment de la souscription de chaque Service Add-on, qui s'ajoutent aux présentes Conditions et ne les remplacent pas.

   3. L'activation des Services Add-on est toujours facultative et ne conditionne en aucune manière l'accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme incluses dans la Cotisation d'Adhésion.

   4. Funpromotion se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de cesser l'offre d'un ou de plusieurs Services Add-on, en en donnant une communication raisonnable aux Partenaires qui en bénéficient.

 

9. Durée, renouvellement et résiliation

   1. La relation entre Funpromotion et le Partenaire a la durée indiquée au moment de l'adhésion et se renouvelle automatiquement pour des périodes de durée égale, sauf résiliation communiquée par l'une des parties moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'échéance, par communication écrite à l'adresse [email protected] ou, pour Funpromotion, à l'adresse communiquée par le Partenaire lors de l'adhésion.

   2. Le Partenaire peut résilier à tout moment la relation avec Funpromotion, avec effet à la première échéance utile, sous réserve du paiement des Cotisations d'Adhésion ou de Participation déjà échues et non encore versées.

   3. En cas de cessation de la relation, pour quelque cause que ce soit, Funpromotion procède à la désactivation du profil de l'Établissement et à la suppression des Contenus correspondants de la Plateforme dans un délai raisonnable, sous réserve du droit de conserver les données pendant le temps nécessaire à l'exécution d'obligations légales, comptables ou fiscales.

 

10. Suspension et résolution

    1. Funpromotion se réserve le droit de suspendre avec effet immédiat, et sans préavis, l'accès du Partenaire à l'Espace Réservé et la visibilité du profil correspondant sur la Plateforme lorsque le Partenaire: viole les présentes Conditions ou la réglementation applicable à sa propre activité; publie des Contenus, Offres, Événements ou Campagnes trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers; se trouve en demeure dans le paiement de la Cotisation d'Adhésion ou de la Cotisation de Participation; ou adopte des comportements préjudiciables pour Funpromotion, pour les Utilisateurs ou pour l'image de la Plateforme.

    2. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, Funpromotion se réserve également le droit de résoudre avec effet immédiat la relation contractuelle avec le Partenaire, par communication écrite, sous réserve du droit à la réparation des éventuels dommages subis.

    3. La suspension ou la résolution de la relation ne portent pas atteinte au droit de Funpromotion à recevoir le paiement des Cotisations d'Adhésion et de Participation échues jusqu'à la date de cessation de la relation.

 

11. Propriété intellectuelle

    1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au logiciel correspondant, à la marque "Funpromotion", au nom de domaine funpromotion.app, au logo et à l'interface graphique appartiennent exclusivement à Event8 Sagl ou à leurs licenciants respectifs.

    2. En publiant des Contenus sur la Plateforme, le Partenaire concède à Funpromotion une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de la relation, d'utiliser, de reproduire et d'afficher ces Contenus exclusivement aux fins de la gestion et de la promotion de la Plateforme, la titularité des Contenus demeurant acquise au Partenaire.

    3. Le Partenaire garantit être titulaire, ou avoir obtenu les licences nécessaires, en lien avec toutes les marques, logos, photographies et autres contenus téléchargés sur la Plateforme, et répond directement de toute violation de droits de tiers découlant de leur publication.

    4. Il est interdit au Partenaire d'utiliser la marque "Funpromotion", le logo ou d'autres signes distinctifs de la Société en dehors des finalités et des modalités expressément autorisées par Funpromotion.

 

12. Limitation de responsabilité

    1. Funpromotion met à disposition la Plateforme en tant qu'instrument technologique et promotionnel, sans assumer le rôle de vendeur, d'organisateur d'événements, d'intermédiaire de paiements ou de garant des Offres, des Événements ou des Campagnes publiés par le Partenaire.

    2. Dans la mesure maximale permise par le droit suisse applicable, Funpromotion n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, gains manqués, pertes de clientèle ou autres préjudices subis par le Partenaire en lien avec l'utilisation de la Plateforme, avec des interruptions du service, avec des dysfonctionnements techniques ou avec le comportement des Utilisateurs.

    3. Demeure réservée la responsabilité de Funpromotion pour dol ou faute grave, ainsi que pour les dommages à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où une telle limitation n'est pas exclue ou limitée par le droit suisse applicable.

    4. Le Partenaire reconnaît être seul responsable de la gestion de son propre Établissement, du respect de la réglementation applicable à sa propre activité et des relations avec les Utilisateurs et avec ses propres clients, déchargeant Funpromotion de toute responsabilité à cet égard.

 

13. Protection des données

    1. Funpromotion traite les données personnelles du Partenaire et de ses interlocuteurs conformément à sa propre Politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme, et à la réglementation suisse applicable en matière de protection des données.

    2. Le Partenaire s'engage, à son tour, à traiter les éventuelles données personnelles d'Utilisateurs dont il viendrait à disposer en lien avec l'utilisation de la Plateforme (à titre d'exemple, à l'occasion de la présentation d'un Coupon) dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, en les utilisant exclusivement aux fins strictement nécessaires à la fourniture de l'Offre ou à la participation à l'Événement ou à la Campagne.

 

14. Droit suisse et for compétent

    1. Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

    2. Pour tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, avec leur contenu, leur validité ou leur exécution, le for ordinaire de Bellinzona est exclusivement compétent.

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